Comment comptabiliser les heures de formation ?
     L'obligation de formation est de 40 heures sur deux années.
     Ces heures peuvent être réparties au gré de vos disponibilités sur ces deux années à compter de la date de la première inscription au tableau.

Le report des heures de formation ?
     Si vous avez réalisé plus de 40 heures au cours des deux dernières années, seules les heures réalisées lors de la deuxième année peuvent être reportées.

En quoi consiste la formation continue obligatoire ?
     Elle consiste essentiellement dans le suivi des conférences ou des séminaires organisés par les Centres Régionaux de Formation Professionnelle des Avocats, CRFPA (Ecole Des Avocats EDA), ou par les établissements universitaires ; par l'assistance à des colloques ou des conférences à caractère juridique ayant un lien avec l'activité professionnelle des avocats ; par la publication de travaux à caractère juridique.

Les cabinets d'avocats peuvent-ils réaliser des opérations de formation en leur sein ?
     Oui, à condition d'avoir fait valider ces opérations de formation par l'EDA ALIENOR après présentation du programme suivant les modalités fixées par le CNB.

Validation des formations

• Sans agrément préalable :
  - les conférences dispensées par les CRFPA.
   
• Avec agrément préalable :
  - les conférences dispensées par un cabinet d'avocats (accord CRFPA),
  - les formations dispensées par un établissement d'enseignement (accord CNB),
  - les colloques ou conférences à caractère juridique (accord CNB).

Les avocats formateurs ?
     Tout avocat qui dispense une formation bénéficie pour une heure de formation de 4 heures d'équivalence.
     Toutefois si la séance est dupliquée la séance de formation ne pourra être comptabilisée que pour un nombre d'heures maximales équivalent à 12 heures.

Combien d'heures de formation sont nécessaires pour les titulaires d'une mention ou d'une spécialisation ?
     La comptabilisation des heures se fait sur une période de 5 ans. Chaque avocat doit consacrer un quart de sa formation dans les domaines concernés.

La formation en déontologie ?
     Cette formation est obligatoire pour ceux qui sont devenus Avocat du fait de leur expérience professionnelle (art. 98).

    Les personnes qui accèdent à la profession par la voie longue doivent consacrer, au cours des deux premières années d'exercice professionnel, la totalité de leur obligation de formation continue à des enseignements portant sur la déontologie et le statut professionnel.  et doivent consacrer 20 heures au cours de leur première année d'exercice - Article 98 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991.

Jeunes Avocats :
     Les avocats de moins de 2 ans d'ancienneté doivent suivre au moins 10 heures de formation portant sur la déontologie au cours de leurs deux premières années.
     Pour l'année 2009, chaque avocat de moins de 2 ans peut bénéficier de 12 heures de formation gratuite dont 6 heures obligatoirement en déontologie et gestion
      de cabinet Jeune Barreau (sous réserve de l'allocation disponible)

Les publications (ouvrages, articles), de caractère juridique sont-elles prises en compte ?
     Oui, elles doivent concerner le droit, ou la profession ou la déontologie.
     L'équivalence est fixée à 3 heures de formation pour 10 000 signes.

Qui contrôle les heures de formation ?
     Le Bâtonnier de l'Ordre de votre Barreau reçoit au plus tard le 31 janvier toutes vos attestations de présence aux différents colloques et séminaires.
     Seules les conférences organisées par l'EDA ALIENOR feront l'objet d'une attestation de notre part.